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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

REGISTRE DE TRAITEMENT DES DONNEES

REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES

SAS BERTRAND JOLY TIMMERMAN TRANSACTIONS « SAS BJ2T »

74 rue des Fusillés

59493 VILLENEUVE D’ASCQ

03.20.84.16.00

timmerman.mj@wanadoo.fr

Bertrand JOLY Président

Délégué Protection des Données

Activités impliquant le traitement de données personnelles

  1. Prise de mandats de vente ou d’acquérir

  2. Négociation

  3. Recherche de financements

  4. Rédaction d’actes et Régularisation des formalités d’inscription au RM et RCS

 

Fiche d’activité 1- PRISE DE MANDATS

Fiche créée le 20 mai 2018

Objectif : Sur justificatifs des éléments recueillis, nous autoriser à utiliser les informations communiquées pour parvenir à la bonne fin de la mission qui nous est confiée de vendre ou d’acquérir

Informations relatives aux clients mandants :

    1. Etat civil, vie professionnelle

nom, prénoms,

activité professionnelle,

adresse de résidence et/ou d’exploitation de leur activité professionnelle,

numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

    1. Informations d’ordre juridique, économique et financières

Recueil des éléments juridiques relatif à l’exploitation : Acte d’acquisition, bail commercial, statut de société, Extrait d’immatriculation au RCS,

Recueil des documents comptables et fiscaux et sociaux nécessaires à la valorisation du fonds de commerce pour laquelle nous recevons mission de vente ou d’acquisition,

Données bancaires, justificatifs d’apport financiers,

Coordonnées téléphoniques et d’adresses de messagerie.

Durée de conservation des données 1 an

    1. Destination

Interne pour le point 1-1

Communication aux clients acquéreurs pour le point 1-2 des informations d’ordre juridique, comptable et financier strictement liées à l’activité (documents comptables, liste du personnel, bail commercial)

 

Fiche d’activité 2- NEGOCIATION

Fiche créée le 20 mai 2018

Objectif : Parvenir à un accord entre cédants et acquéreurs sur les modalités financières, juridiques et temporelles de la cession d’un fonds de commerce

Rédaction de la promesse de vente contenant les données :

    1. d’état civil des parties au contrat

nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, adresse de résidence, adresse d’exploitation, n° sécurité sociale,

numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

    1. d’ordre économique, comptable et financier

Eléments comptables du cédant

Liste des personnels salariés

Informations sur le détail des matériels d’exploitation, la présence de contrats de maintenance, de location…

Justification du respect des normes de contrôle applicable à la profession et/ou l’outil de travail (Ad’Ap, L 1224-1 et s du code du Travail…)

Durée de conservation des données 10 ans

    1. Destination

Interne

Parties au contrat

Notaire

Officiers ministériels

Service urbanisme communal, communautaire, départemental, régional

 

Fiche d’activité 3- RECHERCHE DE FINANCEMENTS

Fiche créée le 20 mai 2018

Objectif : Rechercher, en notre qualité de Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement, les financements, notamment bancaires, permettant d’aboutir à la cession d’un fonds de commerce

Rédaction d’un rapport de présentation de la demande de financement contenant les données :

3-1 capacité des acquéreurs

nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, adresse de résidence, adresse d’exploitation, coordonnées téléphoniques et d’adresse de messagerie

numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Curriculum Vitae

Copie du livret de famille

Copie de carte vitale

    1. d’ordre financier, patrimonial et comptable

Détail des avoirs financiers,

Relevés bancaires des 3 derniers mois

documents comptables d’exploitations antérieures

Eléments justifiant des avoirs patrimoniaux (copie d’actes d’acquisition d’immeubles, justificatifs d’épargnes…)

Informations sur une éventuelle situation passive, détail de leur endettement, copie des contrats de prêts et tableaux d’amortissement

Durée de conservation des données 10 ans

    1. Destination

Interne,

Etablissements de crédits, meuniers sollicités en financement, sociétés de caution mutuelle,

Le cas échéant TRACFIN

 

Fiche d’activité 4- REDACTION D’ACTES

Fiche créée le 20 mai 2018

Objectif : Contractualiser la cession définitive d’un fonds de commerce

Officialiser la cession du droit au bail

Acte contenant les données :

    1. d’état civil des vendeurs et acquéreurs

nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, adresse de résidence, adresse d’exploitation,

numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

    1. juridiques, administratives et comptables

Informations sur les matériels d’exploitation, la présence de contrats de maintenance, de location…

Eléments comptables du cédant

Liste des personnels salariés

Justification du respect des normes de contrôle applicable à la profession et/ou l’outil de travail (Ad’Ap, L 1224-1 et s du code du Travail…)

Durée de conservation des données 30 ans

    1. Destination

Parties contractantes

Interne

Etablissements de crédits, meuniers sollicités en financement, sociétés de caution mutuelle intervenantes à l’acte, compagnie d’assurances

Bailleur

Trésor Public – services de l’enregistrement

Journal d’annonces légales – BODACC

Centre de formalités des entreprises

Greffe du Tribunal de Commerce

Le cas échéant TRACFIN

GALIAN Assurances (garantie financière)

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