POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
REGISTRE DE TRAITEMENT DES DONNEES
REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES
SAS BERTRAND JOLY TIMMERMAN TRANSACTIONS « SAS BJ2T »
74 rue des Fusillés
59493 VILLENEUVE D’ASCQ
03.20.84.16.00
Bertrand JOLY Président
Délégué Protection des Données
Activités impliquant le traitement de données personnelles
Prise de mandats de vente ou d’acquérir
Négociation
Recherche de financements
Rédaction d’actes et Régularisation des formalités d’inscription au RM et RCS
Fiche d’activité 1- PRISE DE MANDATS
Fiche créée le 20 mai 2018
Objectif : Sur justificatifs des éléments recueillis, nous autoriser à utiliser les informations communiquées pour parvenir à la bonne fin de la mission qui nous est confiée de vendre ou d’acquérir
Informations relatives aux clients mandants :
Etat civil, vie professionnelle
nom, prénoms,
activité professionnelle,
adresse de résidence et/ou d’exploitation de leur activité professionnelle,
numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
Informations d’ordre juridique, économique et financières
Recueil des éléments juridiques relatif à l’exploitation : Acte d’acquisition, bail commercial, statut de société, Extrait d’immatriculation au RCS,
Recueil des documents comptables et fiscaux et sociaux nécessaires à la valorisation du fonds de commerce pour laquelle nous recevons mission de vente ou d’acquisition,
Données bancaires, justificatifs d’apport financiers,
Coordonnées téléphoniques et d’adresses de messagerie.
Durée de conservation des données 1 an
Destination
Interne pour le point 1-1
Communication aux clients acquéreurs pour le point 1-2 des informations d’ordre juridique, comptable et financier strictement liées à l’activité (documents comptables, liste du personnel, bail commercial)
Fiche d’activité 2- NEGOCIATION
Fiche créée le 20 mai 2018
Objectif : Parvenir à un accord entre cédants et acquéreurs sur les modalités financières, juridiques et temporelles de la cession d’un fonds de commerce
Rédaction de la promesse de vente contenant les données :
d’état civil des parties au contrat
nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, adresse de résidence, adresse d’exploitation, n° sécurité sociale,
numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
d’ordre économique, comptable et financier
Eléments comptables du cédant
Liste des personnels salariés
Informations sur le détail des matériels d’exploitation, la présence de contrats de maintenance, de location…
Justification du respect des normes de contrôle applicable à la profession et/ou l’outil de travail (Ad’Ap, L 1224-1 et s du code du Travail…)
Durée de conservation des données 10 ans
Destination
Interne
Parties au contrat
Notaire
Officiers ministériels
Service urbanisme communal, communautaire, départemental, régional
Fiche d’activité 3- RECHERCHE DE FINANCEMENTS
Fiche créée le 20 mai 2018
Objectif : Rechercher, en notre qualité de Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement, les financements, notamment bancaires, permettant d’aboutir à la cession d’un fonds de commerce
Rédaction d’un rapport de présentation de la demande de financement contenant les données :
3-1 capacité des acquéreurs
nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, adresse de résidence, adresse d’exploitation, coordonnées téléphoniques et d’adresse de messagerie
numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Curriculum Vitae
Copie du livret de famille
Copie de carte vitale
d’ordre financier, patrimonial et comptable
Détail des avoirs financiers,
Relevés bancaires des 3 derniers mois
documents comptables d’exploitations antérieures
Eléments justifiant des avoirs patrimoniaux (copie d’actes d’acquisition d’immeubles, justificatifs d’épargnes…)
Informations sur une éventuelle situation passive, détail de leur endettement, copie des contrats de prêts et tableaux d’amortissement
Durée de conservation des données 10 ans
Destination
Interne,
Etablissements de crédits, meuniers sollicités en financement, sociétés de caution mutuelle,
Le cas échéant TRACFIN
Fiche d’activité 4- REDACTION D’ACTES
Fiche créée le 20 mai 2018
Objectif : Contractualiser la cession définitive d’un fonds de commerce
Officialiser la cession du droit au bail
Acte contenant les données :
d’état civil des vendeurs et acquéreurs
nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, adresse de résidence, adresse d’exploitation,
numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
juridiques, administratives et comptables
Informations sur les matériels d’exploitation, la présence de contrats de maintenance, de location…
Eléments comptables du cédant
Liste des personnels salariés
Justification du respect des normes de contrôle applicable à la profession et/ou l’outil de travail (Ad’Ap, L 1224-1 et s du code du Travail…)
Durée de conservation des données 30 ans
Destination
Parties contractantes
Interne
Etablissements de crédits, meuniers sollicités en financement, sociétés de caution mutuelle intervenantes à l’acte, compagnie d’assurances
Bailleur
Trésor Public – services de l’enregistrement
Journal d’annonces légales – BODACC
Centre de formalités des entreprises
Greffe du Tribunal de Commerce
Le cas échéant TRACFIN
GALIAN Assurances (garantie financière)