Fiscal : quoi de neuf dans le Projet de Loi de Finances présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2017
Au delà de ce qui a été dévoilé il y a longtemps, le PLF 2017 confirme :
le maintien du dispositif « loi Pinel » qui limiterait toutefois la réduction d’impôt qu’en cas d’investissement locatif dans les zones les plus tendues (?),
l’augmentation de la CSG +1,7 point soit 17,2 %,
la suppression de l’ISF au profit de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, (même barème et mêmes règles, sauf la suppression de la réduction ISF-PME)
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux de 12,8 % soit une imposition globale de 30% prélèvements sociaux inclus. Ce prélèvement viserait les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières. Et comme toujours une bonne nouvelle en cachant une moins bonne l’abattement de 40% applicable aux dividendes et ceux applicables aux plus-values de cession de titres seraient supprimés.
Déjà, et vous aviez été nombreux à souhaiter passer en SARL pour maximiser le poids des charges sociales et fiscales, les dividendes avaient été soumis à cotisations RSI sous Hollande, ce sera maintenant un revenu plein pot ce qui rend bien moins intéressant le mécanisme SARL IS avec faible rémunération de gérance et dividendes.
Pour rappel, confirmation de mesures déjà annoncées :
– la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS, progressivement réduit à 25% d’ici à 2022, suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter de 2018 et baisse à 6 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en 2018 avant sa transformation en baisse de charges patronales à compter de 2019 .
– la revalorisation des seuils d’application des régimes micro d’imposition des bénéfices à 170 000 euros (ventes) et 70 000 euros (prestations et activités non commerciales) dès l’imposition des revenus de 2017,
– la suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018 , et vous êtes bien sûr tous concernés.
C’est tout, mais c’est déjà beaucoup, pour le moment…
