COVID 19 La suspension des paiements des loyers commerciaux. Une mesure non automatique

Nous sommes régulièrement interrogés par nos artisans, locataires de leurs locaux d’exploitation au titre d’un bail commercial, sur la faculté de suspendre le paiement de leurs loyers compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et des difficultés économiques qu’il génère.

LE NON PAIEMENT DU LOYER N’EST PAS AUTOMATIQUE.

Le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté a été précisé par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette mesure s’applique aux entreprises éligibles au fonds de solidarité (effectif de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est inférieur à 1.000.000 € et dégageant un bénéfice imposable inférieur à 60.000 €) qui :

  • soit ont fait l’objet d’une fermeture administrative durant le mois de mars 2020 parce que soumises à l’interdiction d’accueil du public (cafés, hôtels, restaurants, coiffeurs, fleuristes…)
  • soit ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises ayant d’elles-mêmes cessé leur activité, sans être soumises à l’interdiction d’accueil du public.

Concrètement, pour les TPE-PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, les mesures adoptées consistent en un appel des loyers mensuellement et non plus trimestriellement, et la suspension du recouvrement des loyers et charges à partir du 1er avril 2020. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard “adaptés à la situation des entreprises” 

Il s’agit pour autant, ici, de la situation des bailleurs à caractère institutionnel (commerce en Centre Commercial, commerce en pied d’immeuble HLM).

S’agissant des bailleurs pouvant être qualifiés de bailleurs privés, les pouvoirs publics ont invité les entreprises locataires à se rapprocher de leurs propriétaires pour effectuer des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers, en faisant appel à la solidarité nationale  dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement
des loyers.

La démarche auprès de votre bailleur doit donc être effective, par oral, par mail ou par courrier, en privilégiant bien évidemment l’écrit.

Bon courage à vous, et surtout portez vous bien.

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